Snooze - Dormez mieux avec L'hypnose.

Conditions générales de vente & Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 20 mai 2019

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») avant d'utiliser les Services proposés par la société LES PAPAS DU CODE.

Ces Conditions Générales de Vente organisent les relations contractuelles entre les Utilisateurs et LES PAPAS DU CODE et les conditions et les obligations légales liées à la souscription des Services proposés et fournis par la société Les Papas du Code depuis le Site Internet accessible à l’adresse https://snooze-app.com/ ou bien l’Application « Snooze ».

Toute utilisation et/ou recours aux Services proposés par LES PAPAS DU CODE aux Utilisateurs impliquent l’acceptation pure et simple, sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, ce que l’Utilisateur du Site Internet et de l’Application susvisés déclare et reconnaît expressément.

L’utilisation du Site Internet et de l’Application et les Services qui y sont proposés sont exclusivement réservés aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français.

1. Mentions légales
La Société LES PAPAS DU CODE, Société par actions simplifiée au capital de 2000 euros, immatriculée au RCS sous le numéro 809 802 515 dont le siège social se trouve 3 RUE LOUISE MICHEL 38100 GRENOBLE, dûment représentée aux fins des présentes par Monsieur Cyril Bareme en sa qualité de Président (ci-après désigné par « Snooze» ou « la Société »), qui édite le site Internet accessible à l’adresse https://snooze-app.com/ (ci-après désigné par le « Site » ou « le Site Internet »).

Directeur de la Publication : Monsieur Cyril Bareme

2. Définitions
Dans les présentes CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Abonnement : contrepartie financière de la souscription aux Services par l’Utilisateur ; il peut être mensuel ou annuel.

Application ou Application mobile : ensemble des éléments structurant la plateforme mobile “Snooze” qui permet à l’Utilisateur de souscrire aux Services proposés par Les Papas du Code.

Client : Utilisateur qui a souscrit aux Services proposés par Les Papas du Code sur l’Application ou le Site Internet.

Code Identifiant : ensemble des informations relatives à chaque Utilisateur composé d’un identifiant (de son choix ou adresse email) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son propre Compte Utilisateur.

Compte Client ou Compte : module du Site Internet ou de l’Application consacré aux Utilisateurs et à l’ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisation des Services fournis par Les Papas du Code.

Enregistrement : contenu d’enregistrement audio, proposé aux Utilisateurs dès lors qu’ils ont souscrit à un Abonnement.

Services : prestations de services proposées par Les Papas du Code sur le Site Internet ou sur l’Application, qui consiste en la proposition d’accès à du contenu informationnel en échange d’un abonnement de l’Utilisateur, mensuel ou annuel.

Site ou Site Internet : ensemble des éléments structurant la plateforme sur Internet, accessible à l’adresse snooze-app.com qui permet à l’Utilisateur de souscrire aux Services proposés par Les Papas du Code.

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui navigue sur le Site Internet et l’Application.

3. Objet – adéquation des besoins au service

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre légal et les modalités d’utilisation et de navigation du Site Internet snooze-app.com et l’Application “Snooze” par les utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs »).

L’Utilisateur déclare par les présentes avoir procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services du Site Internet et de l’Application à ses besoins. Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales de Vente et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point. L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services de ladite plateforme.

Par ailleurs, préalablement à tout achat sur le Site, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des différents documents ou législations auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. En cliquant sur ces cases, le Client reconnaît qu'il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée. Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Client et Les Papas du Code, cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Il est précisé en tant que de besoin, que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. La version des Conditions Générales de Vente disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes conditions générales de vente, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.

4. Enregistrements

Les Papas du Code présente sur le Site et sur l’Application chaque Entregistrement (contenu audio) avec sa description permettant à la fois à l’Utilisateur de connaître préalablement à sa souscription au Service les caractéristiques essentielles de chaque enregistrement qu'il souhaiterait écouter en ligne sur sur l’Application et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les Papas du Code fera également ses meilleurs efforts pour que la description de chaque Enregistrement fournie par son auteur sur le Site soit fidèle à l’enregistrement à écouter en ligne ou à télécharger pour consommer hors ligne sur l'Application. Toutefois, eu égard au mode de présentation des produits et services sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.

Les Papas du Code se réserve le droit de retirer chacun des enregistrements du Site à sa convenance.

5. L’adhésion et l’inscription

La simple navigation sur le Site et l’Application est gratuite. En revanche, pour pouvoir accéder à certains services, chaque Client devra créer un compte et fournir en ligne son identifiant (adresse électronique ou autre identifiant de son choix) et choisir un mot de passe. Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte. L’ensemble constitue ses « Codes identifiants ».

Chaque Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants sur le Site ou sur l’Application. Le Client s'engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive. Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même. En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre Client, la responsabilité de Les Papas du Code ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer Les Papas du Code de cette situation, par courriel au : cyrilb@papasducode.fr et par courrier à l’adresse suivante : 3 RUE LOUISE MICHEL 38100 GRENOBLE . A réception de cette notification écrite dûment justifiée, Les Papas du Code procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte Client. Les Papas du Code traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité. Le Client demeure responsable de l’utilisation de son Compte Client par des tiers jusqu’à la modification par la Société des Codes Identifiants, ainsi le Client garantit Les Papas du Code de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants. Le Client accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par Les Papas du Code et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte Client, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

Conformément à l’article 10 des CGV, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

L’Utilisateur est informé que la Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGV en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; les Clients en cours d’utilisations des Services seront informés et disposeront d’un délai de 8 (huit) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de leur Compte Client. Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les Clients et le présent contrat se poursuivra jusqu’à son terme. La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. La Société avertira alors les Clients de cette modification 15 (quinze) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.

6. Abonnement

6.1. Afin de pouvoir écouter la totalité des enregistrements et bénéficier du Service, le Client devra souscrire à un des Abonnements proposés sur le Site ou l’Application. La souscription à un Abonnement lui permettra d’écouter l’ensemble des enregistrements accessibles et disponibles sur l’application.

Les tarifs des Abonnements sont précisés dans l’Application sur la page « TARIF ». Les Utilisateurs sont informés que les tarifs des Abonnements sont susceptibles d’évoluer dans le temps. La Société ne s’engage donc en aucun cas à ce que ces prix ne subissent aucune modification. Le Client a la possibilité, à tout moment du processus de souscription, à savoir jusqu'à son paiement effectif dans les conditions prévues ci-après, de revenir sur cette souscription afin de la compléter, modifier, voire annuler. Après avoir cliqué sur l’icône « souscrire », le Client sera invité par une nouvelle page Internet à communiquer ses coordonnées bancaires en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition par Les Papas du Code.

Le paiement mensuel devra être effectué mensuellement, le paiement annuel devra être effectué annuellement.

6.2. Modalités de paiement

Le règlement de la souscription à l’abonnement mensuel se fait sur Internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation. Le paiement se fera en euro via le système de paiement iOS ou Android.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour la souscription du Service et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette souscription au Service, soit un paiement mensuel de l’abonnement.

En cliquant sur le bouton « Payer » ou "Je m'abonne" pendant le processus de souscription au Service, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Le cas échéant, le Client la validera définitivement par le paiement de son Abonnement sous forme de règlement mensuel. Les Papas du Code confirmera systématiquement la souscription au Service de chaque Client, puis la mise à disposition sur le site en lecture directe de l’ensemble des enregistrements, par courrier électronique, avec l’envoi récapitulatif de souscription à l’abonnement.

Les données enregistrées par Les Papas du Code constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Les Papas du Code et le Client.

7. Visualisation - Téléchargement

Après validation et confirmation de la bonne souscription à l’abonnement par Les Papas du Code dans les conditions de l’article 6, le Client sera invité à visualiser dans les conditions ci-après, l’ensemble des enregistrements disponibles et accessibles sur le Site ou l’Application.

8. Absence de droit de rétractation

Le Client est informé que, conformément à l’article L.221-28 alinéa 13 du Code de la consommation et dans la mesure où la relation contractuelle rentre dans le cadre de la fourniture et le téléchargement d’un service dématérialisé, aucun droit de rétractation ne lui est accordé si la première utilisation dudit Service par l’Utilisateur a été effectuée avant l’écoulement de la période de 14 (quatorze) jours suivant l’inscription.

9. Garantie de conformité

Les Papas du Code garantit que les enregistrements sont conformes à l'usage qui en est attendu et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. En cas d’enregistrement non-conforme à l'information donnée lors de la présentation de l’enregistrement sur l’application, et conformément à l'article L.217-5 du Code de la Consommation, ou si cet enregistrement présente des vices cachés visés à l'article 1641 du Code Civil, il sera remboursé au Client dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés. Les dispositions suivantes s’appliquent au régime de la garantie du Client par Les Papas du Code.

10. Informatique et libertés

10.1. Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la fourniture du Service ainsi que pour l'établissement des échéances mensuelles relatives à l’abonnement.

10.2. Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des abonnements, Les Papas du Code doit nécessairement traiter les données personnelles de chacun des Clients. Les données traitées sont transmises à Les Papas du Code, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes : (i) Gestion des abonnements par Les Papas du Code. Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de toute souscription à un abonnement ainsi que son suivi et son expédition. En leur absence, aucun abonnement ne pourra être accepté. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de Les Papas du Code, dans la seule finalité de la bonne exécution du Service, ou l’établissement de statistiques. (ii) Gestion des enregistrements et des droits éditoriaux des Utilisateurs par Les Papas du Code. Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de gestion et d’exploitation des droits éditoriaux des Utilisateurs-auteurs dans le cadre de l’édition et de la commercialisation des enregistrements sur le Site est obligatoire. En leur absence, un enregistrement ne pourra être mis en ligne ni édité.

10.3. Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

Dans tous les cas, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant un courrier au Service Données Personnelles soit par courriel à l'adresse cyrilb@papasducode.fr soit par voie postale à l’adresse 3 rue louise michel 38100 grenoble, en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de la demande.

10.4. Cookies

10.4.1. Lors de la consultation du Site ou de l’Application, des informations relatives à la navigation du Client sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix exprimés concernant les cookies et modifiables à tout moment. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur du Client par l'intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client et de lui proposer des services adaptés. Les cookies sont utilisés par Les Papas du Code afin de mémoriser les préférences du Client, d’optimiser et améliorer l’utilisation du site Internet par le Client en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins. Les « cookies » sont utilisés pour : (1) Identifier le Client lors de sa connexion au Site ; (2) Déterminer les paramètres du navigateur Internet du Client, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés ; (3) Mémoriser le panier d'achat et les options d'achat du Client et (4) Connaître les produits recherchés et achetés sur le Site par le Client afin de lui proposer des suggestions adaptées. Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysée aux fins d’optimisation du site Internet. Certains cookies sont installés jusqu'à la fermeture du navigateur du Client, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 (douze) mois. La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message signalant leur réception ou encore expliquant comment désactiver tous les « cookies ».

10.4.2. Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Lors de toute connexion sur le Site ou l’Application de Les Papas du Code, divers cookies peuvent être installés sous réserve des choix du Client dans son terminal, permettant à Les Papas du Code de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies émis sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix du Client, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site ou l’Application. Plusieurs possibilités sont offertes au Client pour gérer les cookies. Tout paramétrage du Client sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies. Le Client peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous. Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Le Client peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

10.4.3. Cookies de comportement : Les Papas du Code ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » du Client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par Les Papas du Code fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client.

11. Sécurisation et cryptographie des données

Le Site Internet de Les Papas Du Code a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Il est rappelé au Client que Les Papas du Code n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.

12. Correspondances – Preuves

Sauf disposition particulière dans les présentes conditions générales, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique. En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant de l’article L. 110-3 du Code de commerce, le Client déclare que les informations délivrées par lui à Les Papas du Code font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de Les Papas du Code sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Les Papas du Code est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

13. Le comportement général des Utilisateurs

A l’occasion de leur adhésion aux présentes CGV, comme par la suite de l’utilisation du Site, Les Papas du Code a mis à leur disposition des moyens de communication leur permettant de participer à la vie communautaire du Site et de l’Application et ce, au travers de plusieurs réseaux sociaux. Dans ce prolongement, les Clients s’interdisent de transmettre : des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses, toutes informations à caractère personnel (nom, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.) la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi. En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, Les Papas du Code, outre le fait qu’elle aura le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis après notification de leur caractère litigieux par un tiers, se réserve le droit de supprimer l’accès des Clients à Les Papas du Code et à leur compte et de suspendre leur abonnement. Ils doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le Site et/ou sur l’Application, sauf autorisation, d’autres comptes que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des comptes du Client. Ils s’engagent enfin dans ce même registre, tel que prévu à l’article 5 des présentes, et dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur compte, à informer l’équipe d’administration du Site et de l’Application par courrier électronique à l’adresse cyrilb@papasducode.fr avant de le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : 3 RUE LOUISE MICHEL 38100 GRENOBLE

14. Propriété intellectuelle

Les Papas du Code est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site, l’Application et la Communauté notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site et/ou l’Application ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par Les Papas du Code est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

15. Force Majeure

Tout événement en dehors du contrôle de Les Papas du Code et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, les difficultés extérieures en matière de transports, en situation de ou lock-out, de panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend Les Papas du Code et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer. Les Papas du Codene pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

18. Dispositions d’ordre Technique

Les services de Les Papas du Code sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. Les Papas du Code ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site et/ou l’Application et n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

La responsabilité de Les Papas du Code ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. Les Papas du Code n'est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, telles que définies dans les présentes résultant d'un cas de force majeure. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de Les Papas du Code, aux termes des présentes conditions générales de vente, ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

19. Mise à jour des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de Les Papas du Code. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client lors de sa première utilisation du site après cette modification.

20. Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de la souscription au Service par abonnement mensuel transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre Les Papas du Code et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site et l’Application, notamment quant à la nature et à la date de la souscription. Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et Les Papas du Code. Il s'adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique (cyrilb@papasducode.fr) ou par courrier postal (3 RUE LOUISE MICHEL 38100 GRENOBLE) auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro d’abonnement et ses coordonnées.

21. Non renonciation aux Conditions Générales de Vente

Le fait que l'une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

22. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant Les Papas du Code s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

23. Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

24. Droit applicable – Litiges

Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente est le droit français. Sous la réserve des dispositions contraires du code de procédure civile, tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de parties référé ou expertise.

Annexes : textes de loi

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.271-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-6 du Code de la Consommation :

« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L217-7 du Code de la Consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 du Code de la Consommation :

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L217-9 du Code de la Consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-10 du Code de la Consommation :
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11 du Code de la Consommation :
« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-13 du Code de la Consommation :
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Ancien article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

L’article 1648 alinéa 1 du Code Civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »